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Document 62011CA0196
Case C-196/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 May 2012 — Formula One Licensing BV v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Global Sports Media Ltd (Appeal — Community trade mark — Figurative mark ‘F1-Live’ — Opposition by the proprietor of international and national word marks F1 and Community figurative mark F1 Formula 1 — Lack of distinctive character — Descriptive element — Removal of the protection provided to an earlier national trade mark — Likelihood of confusion)
Affaire C-196/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1-LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion)
Affaire C-196/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1-LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion)
JO C 200 du 7.7.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd
(Affaire C-196/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative F1-LIVE - Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 - Absence de caractère distinctif - Élément descriptif - Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale - Risque de confusion)
2012/C 200/06
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Formula One Licensing BV (représentants: K. Sandberg et B. Klingberg, Rechtsanwältinnen)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Global Sports Media Ltd (représentant: T. de Haan, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitiéme chambre) du 17 février 2011 dans l'affaire T-10/09 (Formula One Licensing/OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales «F1», «F1 Formula 1», «F1 Racing Simulation», «F1 Pole Position» et «F1 Pit Stop Café», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, contre la décision R 7/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 octobre 2008, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la l'enregistrement de la marque figurative «F1-Live», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, dans le cadre de l'opposition formée par la requérante — Interprétation et application de art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 207/2009)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2011, Formula One Licensing/OHMI — Global Sports Media (F1-LIVE) (T-10/09), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |