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Document 62011CA0071
Joined Cases C-71/11 and C-99/11: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 5 September 2012 (reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht — Germany) — Bundesrepublik Deutschland v Y (C-71/11), Z (C-99/11) (Directive 2004/83/EC — Minimum standards for determining who qualifies for refugee status or for subsidiary protection status — Article (2)(c) — Classification as a ‘refugee’ — Article 9(1) — Definition of ‘acts of persecution’ — Article 10(1)(b) — Religion as ground for persecution — Connection between the reasons for persecution and the acts of persecution — Pakistani nationals who are members of the Ahmadiyya religious community — Acts by the Pakistani authorities designed to prohibit the manifestation of a person’s religion in public — Acts sufficiently serious for the person concerned to have a well founded fear of being persecuted on account of his religion — Individual assessment of the facts and circumstances — Article 4)
Affaires jointes C-71/11 et C-99/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Y (C-71/11), Z (C-99/11) (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de «réfugié» — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’ «actes de persécution» — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4)
Affaires jointes C-71/11 et C-99/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Y (C-71/11), Z (C-99/11) (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de «réfugié» — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’ «actes de persécution» — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4)
JO C 331 du 27.10.2012, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/5 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Y (C-71/11), Z (C-99/11)
(Affaires jointes C-71/11 et C-99/11) (1)
(Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Article 2, sous c) - Qualité de «réfugié» - Article 9, paragraphe 1 - Notion d’«actes de persécution» - Article 10, paragraphe 1, sous b) - Religion comme motif de la persécution - Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution - Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya - Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public - Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion - Évaluation individuelle des faits et circonstances - Article 4)
(2012/C 331/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridictions de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland
Parties défenderesses: Y (C-71/11), Z (C-99/11)
en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, Bundesbeauftragter für Asylangelegenheiten beim Bundesamt für Migration und Flüchtlinge
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation des art. 2, sous c) et 9, par. 1, sous a) de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Conditions pour être considéré comme réfugié — Caractère suffisamment grave d'un acte de persécution — Actes des autorités pakistanaises visant à limiter l'activité de la communauté religieuse Ahmadiyya
Dispositif
1) |
L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que:
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2) |
L’article 2, sous c), de la directive 2004/83 doit être interprété en ce sens que la crainte du demandeur d’être persécuté est fondée dès que les autorités compétentes, au regard de la situation personnelle du demandeur, estiment qu’il est raisonnable de penser que, à son retour dans son pays d’origine, il effectuera des actes religieux l’exposant à un risque réel de persécution. Lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, lesdites autorités ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur qu’il renonce à ces actes religieux. |