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Document 62011CA0034
Case C-34/11: Judgment of the Court (First Chamber) of 15 November 2012 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Pollution control — Limit values for concentrations of PM10 in ambient air)
Affaire C-34/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
Affaire C-34/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-34/11) (1)
(Manquement d’État - Contrôle de la pollution - Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
2013/C 9/12
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade, A. Alcover San Pedro et S. Petrova, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. J. Lois, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 13 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1) — Valeurs limites et seuils d'alerte pour la protection de la santé humaine — Concentrations de PM10 dans l'air ambiant
Dispositif
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1) |
En ayant omis de veiller à ce que, pour les années 2005 à 2007, les concentrations journalières de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, dans les zones et les agglomérations de Braga, de Porto Litoral, d’Área Metropolitana de Lisboa Norte et d’Área Metropolitana de Lisboa Sul, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne et la République portugaise supportent chacune leurs propres dépens. |