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Document 62010TO0344
Order of the General Court (Sixth Chamber) of 4 May 2012.#UPS Europe NV/SA and United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG v European Commission.#State aid — No decision to close the procedure under Article 88(2) EC — Action for failure to act — Locus standi — Admissibility.#Case T‑344/10.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2012.
UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG contre Commission européenne.
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité.
Affaire T-344/10.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2012.
UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG contre Commission européenne.
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité.
Affaire T-344/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:216
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2012 —
UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission
(affaire T-344/10)
« Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité »
Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Abstention de la Commission de clore une procédure formelle d’examen en matière d’aides — Droit de recours d’une entreprise concurrente — Condition — Affectation substantielle de sa position sur le marché (Art. 88, § 2, CE; art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE) (cf. points 34‑35, 42‑44, 47‑50, 55, 59‑60)
Objet
| Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision, dans un délai raisonnable, dans la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, engagée le 12 septembre 2007 en ce qui concerne les aides d’État accordées par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)]. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Deutsche Post AG supportera ses propres dépens. |