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Document 62010TO0212
Order of the General Court (Second Chamber) of 8 July 2010. # Strålfors AB v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Action for annulment - Application initiating proceedings - Formal requirements - Manifest inadmissibility. # Case T-212/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2010.
Strålfors AB contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Recours en annulation - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-212/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2010.
Strålfors AB contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Recours en annulation - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-212/10.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00144*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:302
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 – Strålfors/OHMI (IDENTIFICATION SOLUTIONS)
(affaire T-212/10)
« Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 5-7)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2010 (affaire R 1112/2009-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IDENTIFICATION SOLUTIONS comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Strålfors AB |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale IDENTIFICATION SOLUTIONS, pour des produits de la classe 16 – demande de marque communautaire nº 8235186 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus partiel de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Strålfors AB supportera ses propres dépens. |