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Document 62010TO0084(01)
Order of the General Court (First Chamber) of 14 September 2011. # Regione Puglia v European Commission. # Action for annulment - ERDF - Decision incorporating reduction of financial assistance - Regional entity - Lack of direct concern - Inadmissibility. # Case T-84/10.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011.
Regione Puglia contre Commission européenne.
Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-84/10.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011.
Regione Puglia contre Commission européenne.
Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-84/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00282*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:468
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011 – Regione Puglia/Commission
(affaire T-84/10)
« Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000‑2006, au titre de l’objectif n° 1. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |