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Document 62010TN0538
Case T-538/10: Action brought on 26 November 2010 — Adamowski v OHIM — Fagumit (Fagumit)
Affaire T-538/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)
Affaire T-538/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)
JO C 30 du 29.1.2011, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/47 |
Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)
(Affaire T-538/10)
()
2011/C 30/85
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ursula Adamowski (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o. (Wolbrom, Pologne)
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010 dans l’affaire R 1003/2009-1; |
— |
rejeter la demande d’annulation de la marque communautaire no3 093 226; |
— |
condamner l’OHMI aux dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation, devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Fagumit», pour des produits des classes 12 et 17.
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative nationale contenant l’élément verbal «FAGUMIT», pour des produits de la classe 17
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation.
Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.
Moyens invoqués: la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a omis de produire des justificatifs juridiquement valables établissant une utilisation effective de la raison sociale «FAGUMIT»; la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 207/2009, au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a valablement donné son accord à un enregistrement du droit à la marque portant sur le signe «FAGUMIT», et la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, au motif qu’il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir agi de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque communautaire contestée.
(1) Règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).