Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62010TN0535

Affaire T-535/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim)

JO C 30 du 29.1.2011, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/45

Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim)

(Affaire T-535/10)

()

2011/C 30/82

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Lefkosia, Chypre) (représentants: Mes C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rendue le 20 septembre 2010 dans l’affaire R 1497/2009-4;

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Garmo AG.

Marque communautaire concernée: marque figurative «GAZI Hellim» pour des produits de la classe 29.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale collective «HALLOUMI» pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que les marques et produits en cause sont similaires et qu’il existe un risque de confusion entre les marques.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).

Top