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Document 62010TN0217
Case T-217/10: Action brought on 11 May 2010 — Rautaruukki Oyj v OHIM — Manuel Vigil Pérez (MONTERREY)
Affaire T-217/10: Recours introduit le 11 mai 2010 — Rautaruukki Oyj/OHMI — Manuel Vigil Pérez (MONTERREY)
Affaire T-217/10: Recours introduit le 11 mai 2010 — Rautaruukki Oyj/OHMI — Manuel Vigil Pérez (MONTERREY)
JO C 195 du 17.7.2010, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/26 |
Recours introduit le 11 mai 2010 — Rautaruukki Oyj/OHMI — Manuel Vigil Pérez (MONTERREY)
(Affaire T-217/10)
2010/C 195/40
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rautaruukki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: J. Tanhuanpää, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Manuel Vigil Pérez (Madrid, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 février 2010, rendue dans l’affaire R 1001/2009-2; |
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rejeter la décision de la division d’opposition no B 1173707 dans son intégralité; |
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autoriser l’enregistrement de la marque «MONTERREY» de la partie requérante pour tous les produits compris dans les classes 6 et 19, conformément à la demande de marque communautaire de la partie requérante no 5276936; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi qu’à ceux exposés devant la chambre de recours; et |
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condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours, si elle devait devenir partie intervenante dans le présent litige. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «MONTERREY» pour les produits et pour les services compris dans les classes 6, 19 et 37
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque figurative espagnole «MONTERREY» no 1695663 pour les services compris dans la classe 37; enregistrement de la marque figurative espagnole «MONTERREY» no 1695662 pour les services compris dans la classe 36
Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours.
S’agissant de son premier moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, dans la mesure où la chambre de recours a fait une appréciation erronée de la similitude des produits et des services.
Par son deuxième moyen, la partie requérante considère que la décision attaquée viole la règle 99 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, dans la mesure où la chambre de recours a présumé, à tort, que la traduction d’un droit antérieur était fidèle au texte original.
Par son troisième moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole les principes de protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et de légalité.