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Document 62010TJ0417
Judgment of the General Court (First Chamber) of 9 March 2012.#Federico Cortés del Valle López v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).#Community trade mark — Application for Community figurative mark ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Absolute ground for refusal — Trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality — Article 7(1)(f) of Regulation (EC) No 207/2009.#Case T-417/10.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012.
Federico Cortés del Valle López contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009.
Affaire T-417/10.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012.
Federico Cortés del Valle López contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009.
Affaire T-417/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:120
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 — Cortés del Valle López/OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
(affaire T-417/10)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. points 13‑14, 18, 29)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2010 (affaire R 175/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ¡Que buenu ye! HIJOPUTA comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Federico Cortés del Valle López est condamné aux dépens. |