EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TJ0410

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2013.
Bottega Veneta International Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire -- Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un sac - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée - Règle nº 9 du règlement (CE) nº 2868/95.
Affaire T-410/10.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:149