EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010TJ0387
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 2 February 2012. # Klaus Goutier v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community word mark ARANTAX - Earlier national word mark ANTAX - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 - Genuine use of the earlier mark - Article 42(2) and (3) of Regulation No 207/2009. # Case T-387/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2012.
Klaus Goutier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ARANTAX - Marque nationale verbale antérieure ANTAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009.
Affaire T-387/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2012.
Klaus Goutier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ARANTAX - Marque nationale verbale antérieure ANTAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009.
Affaire T-387/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:51
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2012 — Goutier/OHMI — Euro Data (ARANTAX)
(affaire T-387/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARANTAX — Marque nationale verbale antérieure ANTAX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 »
1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 21-26)
2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 78, 79)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1 | er | juillet 2010 (affaire R 126/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Euro Data GmbH & Co. KG, Datenverarbeitungsdienst et M. Klaus Goutier. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Klaus Goutier est condamné aux dépens. |