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Document 62010TJ0369
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 29 March 2012. # You-Q BV v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community figurative mark BEATLE - Earlier national and Community word and figurative marks BEATLES and THE BEATLES - Relative ground for refusal - Article 8(5) of Regulation (EC) No 207/2009 - Reputation - Unfair advantage taken of the distinctive character or reputation of the earlier marks. # Case T-369/10.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012.
You-Q BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BEATLE - Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures.
Affaire T-369/10.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012.
You-Q BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BEATLE - Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures.
Affaire T-369/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:177
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 —
You-Q/OHMI — Apple Corps (BEATLE)
(affaire T-369/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 34‑35, 45, 60, 74)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2010 (affaire R 1276/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Apple Corps Ltd et Movingpeople.net International BV. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
You‑Q BV est condamnée aux dépens. |