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Document 62010TJ0227

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.
Banco Santander, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.
Affaire T-227/10.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:785