Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 15 November 2018.#Banco Santander, SA v European Commission.#State aid — Provisions concerning corporate tax allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings in undertakings which are tax resident abroad — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of State aid — Selectivity — Reference system — Derogation — Difference in treatment — Justification of the difference in treatment — Undertakings benefiting from the measure — Legitimate expectations.#Case T-227/10.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.
Banco Santander, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.
Affaire T-227/10.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.
Banco Santander, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.
Affaire T-227/10.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:785