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Document 62010TB0533

Affaire T-533/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission ( «Référé — Aides d’État — Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE — Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

JO C 219 du 23.7.2011, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/17


Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

(Affaire T-533/10 R)

(Référé - Aides d’État - Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE - Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 219/26

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Madrid, Espagne) (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado); et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid, Espagne) (représentants: A. Martínez Sánchez, A. Vázquez-Guillén Fernández de la Riva et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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