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Document 62010TB0132
Case T-132/10: Order of the General Court of 1 September 2011 — Communauté de communes de Lacq v Commission (Non-contractual liability — Concentration — Commission decision declaring compatible the concentration operation for the acquisition of control of Acetex Corp by Celanese Corp. — No undertaking by Celanese to continue the operation of the factory in Pardies (France) — No breach of a rule of law by the Commission — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-132/10: Ordonnance du Tribunal du 1 er septembre 2011 — Communauté de communes de Lacq/Commission [ Responsabilité non contractuelle — Concentration — Décision de la Commission déclarant compatible l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. par Celanese Corp. — Absence d’engagement de la part de Celanese à poursuivre l’exploitation de l’usine de Pardies (France) — Absence de violation d’une règle de droit par la Commission — Recours manifestement dépourvu de tout fondement ]
Affaire T-132/10: Ordonnance du Tribunal du 1 er septembre 2011 — Communauté de communes de Lacq/Commission [ Responsabilité non contractuelle — Concentration — Décision de la Commission déclarant compatible l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. par Celanese Corp. — Absence d’engagement de la part de Celanese à poursuivre l’exploitation de l’usine de Pardies (France) — Absence de violation d’une règle de droit par la Commission — Recours manifestement dépourvu de tout fondement ]
JO C 319 du 29.10.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/21 |
Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Communauté de communes de Lacq/Commission
(Affaire T-132/10) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Concentration - Décision de la Commission déclarant compatible l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. par Celanese Corp. - Absence d’engagement de la part de Celanese à poursuivre l’exploitation de l’usine de Pardies (France) - Absence de violation d’une règle de droit par la Commission - Recours manifestement dépourvu de tout fondement)
2011/C 319/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Communauté de communes de Lacq (Mourenx, France) (représentant: J. Daniel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande en indemnisation des divers préjudices prétendument subis par la Communauté de communes de Lacq du fait des illégalités et des carences attribuables à la Commission à la suite de l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. située à Pardies (France) par Celanese Corp.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant, pour partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, pour partie, manifestement irrecevable. |
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2) |
La Communauté de communes de Lacq est condamnée aux dépens. |