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Document 62010TB0128
Case T-128/08 and Case T-241/08: Order of the General Court of 5 May 2010 — CBI and ABISP v Commission (State aid — Subsidies granted to public hospitals by the Belgian authorities — Service of general economic interest — Complaint — Alleged decision to take no further action on the complaint — Subsequent adoption of a decision declaring the aid to be compatible with the common market — No need to adjudicate)
Affaires T-128/08 et T-241/08: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2010 — CBI et ABISP/Commission ( «Aides d’État — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics — Service d’intérêt économique général — Plainte — Prétendue décision de classer la plainte — Adoption ultérieure d’une décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Non-lieu à statuer» )
Affaires T-128/08 et T-241/08: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2010 — CBI et ABISP/Commission ( «Aides d’État — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics — Service d’intérêt économique général — Plainte — Prétendue décision de classer la plainte — Adoption ultérieure d’une décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Non-lieu à statuer» )
JO C 195 du 17.7.2010, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/17 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2010 — CBI et ABISP/Commission
(Affaires T-128/08 et T-241/08) (1)
(«Aides d’État - Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics - Service d’intérêt économique général - Plainte - Prétendue décision de classer la plainte - Adoption ultérieure d’une décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Non-lieu à statuer»)
2010/C 195/27
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique); et Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP) (Bruxelles) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, J.-P. Keppenne et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande en annulation d’une prétendue décision de la Commission, résultant de ses lettres des 10 janvier et 10 avril 2008, de ne pas engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, et de classer la plainte des requérantes concernant les prétendues aides d’État octroyées par les autorités belges dans le cadre du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS (Interhospitalière régionale des infrastructures de soins) de la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-128/08 et T-241/08 sont jointes aux fins de l’ordonnance. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par la commune de Saint-Gilles (Belgique), la commune d’Etterbeek (Belgique), la commune d’Ixelles (Belgique), la commune d’Anderlecht (Belgique), la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique), la ville de Bruxelles (Belgique), ainsi que la République de Finlande. |
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4) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |