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Document 62010TA0587
Case T-587/10: Judgment of the General Court of 10 July 2012 — Interspeed v Commission (Non-contractual liability — External relations — Call for tenders issued by the EAR concerning work at the Preševo (Serbia) border crossing, the financing of the works and other connected measures — No causal link)
Affaire T-587/10: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Interspeed/Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité» ]
Affaire T-587/10: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Interspeed/Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité» ]
JO C 250 du 18.8.2012, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/13 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Interspeed/Commission
(Affaire T-587/10) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Relations extérieures - Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes - Absence de lien de causalité)
2012/C 250/24
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Holding kompanija Interspeed a.d. (Belgrad, Serbie) (représentant: M. Bošnjak, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Rous, agents)
Objet
Demande tendant à la réparation de dommages résultant prétendument de travaux réalisés au poste-frontière de Preševo (Serbie) conformément à un contrat financé par l’AER.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Holding kompanija Interspeed a.d. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |