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Document 62010TA0564(01)
Case T-564/10 RENV: Judgment of the General Court of 26 September 2017 — Quimitécnica.com and de Mello v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for animal feed phosphates — Fine imposed jointly and severally following a settlement procedure — Payment in instalments — Decision requiring the provision of a bank guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating — Action for annulment — Challengeable act — Admissibility — Obligation to state reasons — Proportionality)
Affaire T-564/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné — Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité»)
Affaire T-564/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné — Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité»)
JO C 374 du 6.11.2017, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/25 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission
(Affaire T-564/10 RENV) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction - Paiement échelonné - Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation de motivation - Proportionnalité»))
(2017/C 374/37)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal) et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: J. Calheiros, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents, assistés de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement des amendes infligées aux requérantes pour violation des règles de concurrence par la décision C(2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 — Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie auprès d’une banque ayant reçu une notation financière «AA» à long terme comme condition d’accès à la demande des requérantes visant à obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’amende qui leur a été infligée solidairement.
Dispositif
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1) |
L’exception d’irrecevabilité est rejetée. |
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2) |
Le recours est rejeté. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour ainsi qu’à la procédure devant le Tribunal antérieure au pourvoi. |
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4) |
Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal. |