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Document 62010TA0492
Case T-492/10: Judgment of the General Court of 20 February 2013 — Melli Bank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Entity wholly owned by an entity identified as being involved in nuclear proliferation — Plea of illegality — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Right to effective judicial protection)
Affaire T-492/10: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Melli Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective» )
Affaire T-492/10: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Melli Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective» )
JO C 101 du 6.4.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/17 |
Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Melli Bank/Conseil
(Affaire T-492/10) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective)
2013/C 101/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Gadhia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC, et R. Blakeley, barrister, puis S. Ashley, S. Jeffrey, A. Irvine, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bolaert et M. Konstantinidis, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Melli Bank plc supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |