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Document 62010TA0415
Case T-415/10: Judgment of the General Court of 20 March 2013 — Nexans France v Joint Undertaking Fusion for Energy (Public supply contracts — Euratom — Public procurement procedure of the Joint Undertaking Fusion for Energy — Supply of electrical equipment — Rejection of a tenderer’s bid — Open procedure — Bid containing reservations — Legal certainty — Legitimate expectation — Proportionality — Conflict of interests — Awarding decision — Action for annulment — Not directly concerned — Inadmissibility — Non-contractual liability)
Affaire T-415/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy ( «Marchés publics de fournitures — Euratom — Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy — Fourniture de matériel électrique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Procédure ouverte — Offre comportant des réserves — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Conflit d’intérêts — Décision d’attribution — Recours en annulation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-415/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy ( «Marchés publics de fournitures — Euratom — Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy — Fourniture de matériel électrique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Procédure ouverte — Offre comportant des réserves — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Conflit d’intérêts — Décision d’attribution — Recours en annulation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 129 du 4.5.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/16 |
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy
(Affaire T-415/10) (1)
(Marchés publics de fournitures - Euratom - Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy - Fourniture de matériel électrique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Procédure ouverte - Offre comportant des réserves - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Conflit d’intérêts - Décision d’attribution - Recours en annulation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle)
2013/C 129/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nexans France (Paris, France) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J.-F. Le Corre et M. Pigeat, avocats)
Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, T. Christopher, solicitors, J. Derenne, N. Pourbaix, avocats, et M. Farley, solicitor)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision rejetant l’offre présentée par la requérante et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Nexans France est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |