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Document 62010TA0415

    Affaire T-415/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy ( «Marchés publics de fournitures — Euratom — Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy — Fourniture de matériel électrique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Procédure ouverte — Offre comportant des réserves — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Conflit d’intérêts — Décision d’attribution — Recours en annulation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle» )

    JO C 129 du 4.5.2013, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.5.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 129/16


    Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy

    (Affaire T-415/10) (1)

    (Marchés publics de fournitures - Euratom - Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy - Fourniture de matériel électrique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Procédure ouverte - Offre comportant des réserves - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Conflit d’intérêts - Décision d’attribution - Recours en annulation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle)

    2013/C 129/30

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Nexans France (Paris, France) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J.-F. Le Corre et M. Pigeat, avocats)

    Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, T. Christopher, solicitors, J. Derenne, N. Pourbaix, avocats, et M. Farley, solicitor)

    Objet

    D’une part, demande d’annulation de la décision rejetant l’offre présentée par la requérante et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Nexans France est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


    (1)  JO C 301 du 6.11.2010.


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