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Document 62010TA0368
Case T-368/10: Judgment of the General Court of 16 September 2013 — Rubinetteria Cisal v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted parties — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Coordination of price increases and exchange of sensitive business information — Concept of infringement — 2002 Leniency Notice — Cooperation — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Calculation of the fine — Inability to pay)
Affaire T-368/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive» )
Affaire T-368/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive» )
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/24 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission
(Affaire T-368/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Communication sur la coopération de 2002 - Coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Calcul du montant de l’amende - Absence de capacité contributive)
2013/C 325/39
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Rubinetteria Cisal SpA (Alzo Frazione di Pella, Italie) (représentants: M. Pinnarò et P. Santer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |