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Document 62010TA0345
Case T-345/10: Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 22 May 2012 — Portugal v Commission (EAGGF — Guidance Section — Reduction of financial assistance — Measures to support investments in agricultural holdings — Effectiveness of controls)
Affaire T-345/10: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission ( «FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles» )
Affaire T-345/10: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission ( «FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles» )
JO C 194 du 30.6.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/19 |
Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission
(Affaire T-345/10) (1)
(FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles - Efficacité des contrôles)
2012/C 194/30
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Saraiva de Almeida, agents, assistés de M. Figueiredo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal — Programme national, objectif no 1) au titre de la mesure «Investissements dans les exploitations agricoles».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |