EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TA0232

Affaire T-232/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Couture Tech/OHMI (Représentation du blason soviétique) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant le blason soviétique — Motif absolu de refus — Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n o  207/2009 ]

JO C 319 du 29.10.2011, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18


Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Couture Tech/OHMI (Représentation du blason soviétique)

(Affaire T-232/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant le blason soviétique - Motif absolu de refus - Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 319/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: B. Whyatt, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2010 (affaire R 1509/2008-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant le blason soviétique comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Couture Tech Ltd est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 195 du 17.7.2010.


Top