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Document 62010TA0181
Case T-181/10: Judgment of the General Court of 20 March 2014 — Reagens v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to requests that certain undertakings’ inability to pay be taken into account in cartel proceedings — Refusal of access — Exception relating to the protection of commercial interests of a third party — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Overriding public interest — Obligation to carry out a concrete and individual examination — Partial access)
Affaire T-181/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Reagens/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Accès partiel» ]
Affaire T-181/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Reagens/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Accès partiel» ]
JO C 142 du 12.5.2014, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/30 |
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Reagens/Commission
(Affaire T-181/10) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Accès partiel»])
2014/C 142/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: initialement B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, E. De Giorgi et D. Gullo, avocats, puis B. O’Connor, L. Toffoletti et E. De Giorgi)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et J. Bourke, puis P. Costa de Oliveira et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
1) |
La décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à Reagens SpA l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux versions non confidentielles des demandes des entreprises et au premier questionnaire de la Commission européenne. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Reagens SpA est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission. |
4) |
La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de Reagens. |