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Document 62010TA0181

    Affaire T-181/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Reagens/Commission [ «Accès aux documents  — Règlement (CE) n ° 1049/2001  — Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes  — Refus d’accès  — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers  — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit  — Intérêt public supérieur  — Obligation de procéder à un examen concret et individuel  — Accès partiel» ]

    JO C 142 du 12.5.2014, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 142/30


    Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Reagens/Commission

    (Affaire T-181/10) (1)

    ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Accès partiel»])

    2014/C 142/38

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: initialement B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, E. De Giorgi et D. Gullo, avocats, puis B. O’Connor, L. Toffoletti et E. De Giorgi)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et J. Bourke, puis P. Costa de Oliveira et F. Ronkes Agerbeek, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

    Dispositif

    1)

    La décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à Reagens SpA l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux versions non confidentielles des demandes des entreprises et au premier questionnaire de la Commission européenne.

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    Reagens SpA est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission.

    4)

    La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de Reagens.


    (1)  JO C 179 du 3.7.2010.


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