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Document 62010TA0118

Affaire T-118/10: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil [ «Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1 er , 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenus articles 1 er , 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n ° 1225/2009]» ]

JO C 101 du 6.4.2013, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/16


Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil

(Affaire T-118/10) (1)

(Dumping - Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 101/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) (représentants: B. Evtimov et D. O’Keeffe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. O’Connor, solicitor)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 113 du 1.5.2010.


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