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Document 62010TA0062
Case T-62/10 P: Judgment of the General Court of 13 September 2011 — Zangerl-Posselt v Commission (Appeal — Civil service — Recruitment — Notice of competition — General competition — Non-admission to practical tests and orals — Conditions of admission — Diplomas required — Article 5(3)(a)(ii) of the Staff Regulations — Interpretation — Consideration of different language versions — Preparatory documents)
Affaire T-62/10 P: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Zangerl-Posselt/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission aux épreuves pratiques et orales — Conditions d’admission — Diplômes requis — Article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut — Interprétation — Prise en considération des différentes versions linguistiques — Travaux préparatoires )
Affaire T-62/10 P: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Zangerl-Posselt/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission aux épreuves pratiques et orales — Conditions d’admission — Diplômes requis — Article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut — Interprétation — Prise en considération des différentes versions linguistiques — Travaux préparatoires )
JO C 311 du 22.10.2011, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/43 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Zangerl-Posselt/Commission
(Affaire T-62/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission aux épreuves pratiques et orales - Conditions d’admission - Diplômes requis - Article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut - Interprétation - Prise en considération des différentes versions linguistiques - Travaux préparatoires)
2011/C 311/79
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Brigitte Zangerl-Posselt (Merzig, Allemagne) (représentant: S. Paulmann, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, Zangerl-Posselt/Commission (F-83/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Mme Brigitte Zangerl-Posselt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |