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Document 62010FA0038
Case F-38/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 13 April 2011 — Vakalis v Commission (Civil Service — Officials — Pension — Transfer of pension rights acquired in Greece to the pension scheme of officials of the European Union — Calculation of the pensionable years — Objection of illegality concerning the general implementing provisions for Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations — Principle of equal treatment — Principle of the neutrality of the Euro)
Affaire F-38/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union — Calcul de la bonification — Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité de l’euro)
Affaire F-38/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union — Calcul de la bonification — Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité de l’euro)
JO C 160 du 28.5.2011, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/28 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission
(Affaire F-38/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union - Calcul de la bonification - Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Principe d’égalité de traitement - Principe de neutralité de l’euro)
2011/C 160/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ioannis Vakalis (Luvinate, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels déterminant les droits à pension du requérant dans le cadre de leur transfert vers le régime de l'Union.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté, pour partie, comme irrecevable et pour partie, comme non fondé. |
2) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Vakalis. |
3) |
M. Vakalis supporte la moitié de ses propres dépens. |
(1) JO C 209 du 31.07.10, p. 54.