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Document 62010CN0202
Case C-202/10: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany) lodged on 26 April 2010 — Vion Trading GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-202/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Vion Trading GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-202/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Vion Trading GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
JO C 209 du 31.7.2010, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Vion Trading GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-202/10)
()
2010/C 209/19
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vion Trading GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Questions préjudicielles
1) |
Est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer par analogie la règle de prescription énoncée à l’article 195 BGB [Code civil allemand], dans la version en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2001, à un droit au remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée? |
2) |
Est-il incompatible avec le principe de proportionnalité consacré par le droit communautaire d’appliquer le délai de prescription trentenaire prévu par l’article 195 BGB à une demande de remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée? |
3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question: est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer un délai de prescription national plus long, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1), délai qu’une juridiction a fixé par la voie prétorienne dans un cas particulier sur la base d’une compétence supplétive dont elle se jugerait investie? |
(1) JO L 312, p. 1