Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-187/10)

2010/C 195/03

Langue de procédure: Néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State.

Parties au principal

Partie requérante: Baris Unal.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie.

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie lu en combinaison, notamment, avec le principe de la sécurité juridique interdit-il aux autorités nationales compétentes de retirer le permis de séjour d’un travailleur turc qui ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi du permis de séjour a cessé d’exister, ce retrait intervenant après l’expiration du délai d’un an visé à l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, susvisé?