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Document 62010CN0187
Case C-187/10: Reference for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands), lodged on 16 April 2010 — Baris Unal v Staatssecretaris van Justitie
Affaire C-187/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie
Affaire C-187/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie
JO C 195 du 17.7.2010, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie
(Affaire C-187/10)
2010/C 195/03
Langue de procédure: Néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State.
Parties au principal
Partie requérante: Baris Unal.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie.
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie lu en combinaison, notamment, avec le principe de la sécurité juridique interdit-il aux autorités nationales compétentes de retirer le permis de séjour d’un travailleur turc qui ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi du permis de séjour a cessé d’exister, ce retrait intervenant après l’expiration du délai d’un an visé à l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, susvisé?