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Document 62010CB0447
Case C-447/10 P: Order of the President of the Fourth Chamber of the Court of 24 October 2012 — Grain Millers, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), Grain Millers GmbH & Co. KG
Affaire C-447/10 P: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 24 octobre 2012 — Grain Millers, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Grain Millers GmbH & Co. KG
Affaire C-447/10 P: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 24 octobre 2012 — Grain Millers, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Grain Millers GmbH & Co. KG
JO C 101 du 6.4.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/14 |
Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 24 octobre 2012 — Grain Millers, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Grain Millers GmbH & Co. KG
(Affaire C-447/10 P) (1)
2013/C 101/28
Langue de procédure: l’anglais
Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.