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Document 62010CA0585
Case C-585/10: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 December 2011 (reference for a preliminary ruling from the Vestre Landsret — Denmark) — Niels Møller v Haderslev Kommune (Integrated pollution prevention and control — Directive 96/61/EC — Annex I, subheading 6.6(c) — Installations for the intensive rearing of pigs with more than 750 places for sows — Inclusion or non-inclusion of places for gilts)
Affaire C-585/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Niels Møller/Haderslev Kommune (Prévention et réduction intégrées de la pollution — Directive 96/61/CE — Annexe I, point 6.6, sous c) — Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Inclusion ou non des emplacements pour cochettes)
Affaire C-585/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Niels Møller/Haderslev Kommune (Prévention et réduction intégrées de la pollution — Directive 96/61/CE — Annexe I, point 6.6, sous c) — Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Inclusion ou non des emplacements pour cochettes)
JO C 39 du 11.2.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/6 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Niels Møller/Haderslev Kommune
(Affaire C-585/10) (1)
(Prévention et réduction intégrées de la pollution - Directive 96/61/CE - Annexe I, point 6.6, sous c) - Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies - Inclusion ou non des emplacements pour cochettes)
(2012/C 39/09)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Niels Møller
Partie défenderesse: Haderslev Kommune
Objet
Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du point 6.6 de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Inclusion ou non des emplacements pour cochettes (porcs femelles pubères n'ayant pas encore mis bas)
Dispositif
L’expression «emplacements pour truies», figurant au point 6.6, sous c), de l’annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les emplacements pour cochettes (porcs femelles déjà saillies, mais n’ayant pas encore mis bas).