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Document 62010CA0555
Case C-555/10: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 February 2013 — European Commission v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Transport — Development of the Community’s railways — Directive 91/440/EEC — Article 6(3) and Annex II — Directive 2001/14/EC — Articles 4(2) and 14(2) — Infrastructure manager — Organisational and decision making independence — Holding company structure — Incomplete transposition)
Affaire C-555/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Transposition incomplète)
Affaire C-555/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Transposition incomplète)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-555/10) (1)
(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Transposition incomplète)
2013/C 114/06
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, B. Simon, R. Vidal Puig et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer et U. Zechner, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, et 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |