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Document 62010CA0539
Joined Cases C-539/10 P and C-550/10 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 November 2012 — Stichting Al-Aqsa v Council of the European Union (C-539/10 P), Kingdom of the Netherlands v Stichting Al-Aqsa, Council of the European Union, European Commission (C-550/10 P) (Appeals — Common foreign and security policy — Combating terrorism — Restrictive measures against certain persons and entities — Freezing of assets — Common Position 2001/931/CFSP — Article 1(4) and (6) — Regulation (EC) No 2580/2001 — Article 2(3) — Inclusion of an organisation on the list of persons, groups and entities involved in terrorist acts and maintaining it on that list — Conditions — Decision of a competent authority — Repeal of a national measure — Actions for annulment — Admissibility of the appeal — Right to respect for property — Principle of proportionality — Article 253 EC — Obligation to state the reasons on which a decision is based)
Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P) [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1 er , paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation]
Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P) [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1 er , paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation]
JO C 9 du 12.1.2013, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P)
(Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Décision prise par une autorité compétente - Abrogation d’une mesure nationale - Recours en annulation - Recevabilité du pourvoi - Droit au respect de la propriété - Principe de proportionnalité - Article 253 CE - Obligation de motivation)
2013/C 9/09
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
(C-539/10 P)
Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (représentants: M.J.G. Uiterwaal et A..M. van Eik advocaten)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien du Conseil de l'Union européenne: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Bulterman, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
(C-550/10 P)
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)
Autres parties à la procédure: Stichting Al-Aqsa (représentant: A. M. van Eik, advocaat), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
Objet
Pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010 — Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), par lequel le Tribunal a annulé les décisions 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2010, Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), est annulé. |
2) |
Le recours et le pourvoi de la Stichting Al-Aqsa sont rejetés. |
3) |
La Stichting Al-Aqsa est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l’Union européenne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par le Conseil en première instance. |
4) |
La Commission européenne en tant que partie intervenante devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que le Royaume des Pays-Bas en tant que partie intervenante devant le Tribunal supportent leurs propres dépens exposés par eux dans les instances respectives. |