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Document 62010CA0514
Case C-514/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 June 2012 (reference for a preliminary ruling from the Nejvyšší soud České republiky — Czech Republic) — Wolf Naturprodukte GmbH v SEWAR spol. s r.o. (Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Temporal scope — Enforcement of a judgment delivered before the accession of the State of enforcement to the European Union)
Affaire C-514/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s r.o. [Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne]
Affaire C-514/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s r.o. [Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne]
JO C 250 du 18.8.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s r.o.
(Affaire C-514/10) (1)
(Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d’application temporel - Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne)
2012/C 250/04
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wolf Naturprodukte GmbH
Partie défenderesse: Sewar spol. s r.o.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší soud České republiky — Interprétation de l'art. 66, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Champ d'application temporel — Exécution d'une décision rendue avant l'adhésion de l'État d'exécution à l'Union européenne
Dispositif
L’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis.