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Document 62010CA0489
Case C-489/10: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 5 June 2012 (reference for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland) — Criminal proceedings against Łukasz Marcin Bonda (Common agricultural policy — Single area payment scheme — Regulation (EC) No 1973/2004 — Article 138(1) — Exclusion from receiving aid if the area declared is not correct — Administrative or criminal nature of that penalty — Rule against the overlapping of criminal penalties — Ne bis in idem principle)
Affaire C-489/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda [Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) n ° 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem]
Affaire C-489/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda [Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) n ° 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem]
JO C 217 du 21.7.2012, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda
(Affaire C-489/10) (1)
(Politique agricole commune - Régime de paiement unique à la surface - Règlement (CE) no 1973/2004 - Article 138, paragraphe 1 - Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée - Caractère administratif ou pénal de cette sanction - Règle du non-cumul des sanctions pénales - Principe ne bis in idem)
2012/C 217/03
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Partie dans la procédure pénale au principal
Łukasz Marcin Bonda
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'art. 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Paiement unique à la surface — Exclusion du bénéfice de l'aide en cas d'inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction
Dispositif
L’article 138, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, doit être interprété en ce sens que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, consistant à exclure un agriculteur du bénéfice de l’aide pour l’année au titre de laquelle il a effectué une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire celle à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, ne constituent pas des sanctions de nature pénale.