This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CA0483
Case C-483/10: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 February 2013 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Development of the Community’s railways — Directive 2001/14/EC — Allocation of railway infrastructure capacity — Levying of charges — Charges — Management independence)
Affaire C-483/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances — Indépendance de gestion)
Affaire C-483/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances — Indépendance de gestion)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-483/10) (1)
(Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Tarification - Redevances - Indépendance de gestion)
2013/C 114/05
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et B. Plaza Cruz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République française (représentants: G. de Bergues et M. Perrot, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 10, par. 7, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25) et des art. 4, par. 1, 11, 13, par. 2, 14, par. 1, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Redevances — Indépendance de gestion
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 11, 13, paragraphe 2, et 14, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
|
3) |
La République tchèque et la République française supportent leurs propres dépens. |