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Dokumentas 62010CA0431
Case C-431/10: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 7 April 2011 — European Commission v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/85/EC — Right of asylum — Procedure for granting and withdrawing refugee status — Minimum standards — Failure to transpose provisions fully within the prescribed period)
Affaire C-431/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2005/85/CE — Droit d’asile — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié — Normes minimales — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Affaire C-431/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2005/85/CE — Droit d’asile — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié — Normes minimales — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
JO C 160 du 28.5.2011, p. 10—10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-431/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/85/CE - Droit d’asile - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié - Normes minimales - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
2011/C 160/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1 décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326, p. 13)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de cette directive. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |