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Document 62010CA0402
Case C-402/10: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 October 2011 (reference for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France)) — Société Groupe Limagrain Holding v Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (Agriculture — Regulations (EEC) No 3665/87 and No 565/80 — Export refunds — Refund paid in advance — Placing of goods under the customs warehousing procedure — Absence of stock records — Proof that the goods were exported — Acquisition of all or part of the refund relating to that exportation — Obligation to repay the amount unduly received — Application of a surcharge to the amount to be repaid)
Affaire C-402/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Groupe Limagrain Holding/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer [Agriculture — Règlements (CEE) n os 3665/87 et 565/80 — Restitutions à l’exportation — Restitution payée à l’avance — Marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Absence de comptabilité matières — Preuve de l’exportation des marchandises — Acquisition de tout ou partie de la restitution afférente à cette exportation — Obligation de rembourser le montant indûment perçu — Application d’une majoration au montant à rembourser]
Affaire C-402/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Groupe Limagrain Holding/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer [Agriculture — Règlements (CEE) n os 3665/87 et 565/80 — Restitutions à l’exportation — Restitution payée à l’avance — Marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Absence de comptabilité matières — Preuve de l’exportation des marchandises — Acquisition de tout ou partie de la restitution afférente à cette exportation — Obligation de rembourser le montant indûment perçu — Application d’une majoration au montant à rembourser]
JO C 370 du 17.12.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/14 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Groupe Limagrain Holding/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(Affaire C-402/10) (1)
(Agriculture - Règlements (CEE) nos 3665/87 et 565/80 - Restitutions à l’exportation - Restitution payée à l’avance - Marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier - Absence de comptabilité matières - Preuve de l’exportation des marchandises - Acquisition de tout ou partie de la restitution afférente à cette exportation - Obligation de rembourser le montant indûment perçu - Application d’une majoration au montant à rembourser)
2011/C 370/22
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Groupe Limagrain Holding
Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation des dispositions du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), en combinaison avec les dispositions du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 62, p. 5) — Placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier en vue de l'exportation avec préfinancement de la restitution — Remboursement des sommes perçues en avance en l'absence d'une comptabilité matières des marchandises — Conditions de reversement
Dispositif
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1) |
Les dispositions du droit de l’Union relatives au préfinancement des restitutions à l’exportation doivent être interprétées en ce sens que la tenue, conformément à la réglementation douanière de l’Union, d’une comptabilité matières des produits placés sous contrôle douanier constitue une condition au paiement à l’avance d’une restitution à l’exportation afférente à ces produits. Toutefois, des doutes résiduels quant à l’exactitude de certaines inscriptions ou tenant à des discordances dans ladite comptabilité matières peuvent être éclaircis à l’aide d’autres documents complémentaires, pour autant que ces documents sont jugés satisfaisants par les autorités nationales compétentes. |
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2) |
Les dispositions du droit de l’Union relatives au préfinancement des restitutions à l’exportation doivent être interprétées en ce sens que:
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