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Document 62010CA0243
Case C-243/10: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 March 2012 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Aid in favour of the hotel industry in Sardinia — Recovery)
Affaire C-243/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération)
Affaire C-243/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération)
JO C 151 du 26.5.2012, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-243/10) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne - Récupération)
2012/C 151/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2,3 et 4 de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98 C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) [notifiée sous le numéro C(2008) 2997] (JO L 302, p. 9)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |