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Document 62009TN0119
Case T-119/09: Action brought on 23 March 2009 — Protege International v Commission
Affaire T-119/09: Recours introduit le 23 mars 2009 — Protege International/Commission
Affaire T-119/09: Recours introduit le 23 mars 2009 — Protege International/Commission
JO C 113 du 16.5.2009, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/43 |
Recours introduit le 23 mars 2009 — Protege International/Commission
(Affaire T-119/09)
2009/C 113/86
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Protege International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: D. Shefet, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision rendue par la Commission en date du 23 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (affaire COMP/39414 — Protégé International/Pernod Ricard). |
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l’annulation de la décision de la Commission, du 23 janvier 2009, par laquelle la Commission avait, en parvenant à la conclusion qu’il n’existait pas un intérêt communautaire suffisant pour poursuivre l’enquête, rejeté la plainte introduite par la requérante à l’encontre de Pernod Ricard relative à des prétendus abus de position dominante commis par ce dernier sur le marché du whisky irlandais consistant, d’une part, dans des actions en justice intentées par Pernod Ricard à l’encontre de la requérante en relation avec le dépôt des marques «WILD GEESE», «WILD GEESE RARE IRISH WHISKEY» et «WILD GEESE IRISH SOLDIERS AND HEROES» par la requérante et, d’autre part, dans un refus d’approvisionnement.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que:
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les actions en justice intentées par Pernod Ricard n’auraient pas eu pour but de protéger les droits de propriété intellectuelle de ce dernier de sa marque «WILD TURKEY», dans la mesure où il n’existerait pas un risque de confusion entre les marques en conflit, mais d’éliminer la requérante en tant que concurrent de Pernod Ricard sur le marché de whisky irlandais; |
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il s’agirait d’un abus de position dominante lorsque Pernod Ricard aurait refusé de fournir du whisky irlandais à la requérante en raison du refus de cette dernière d’accepter les conditions de limitation de vente aux marchés approuvés par Pernod Ricard; |
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il existerait bien un intérêt communautaire, dans la mesure où les abus allégués concerneraient différents États membres et le territoire communautaire dans son ensemble. |