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Document 62009TN0116
Case T-116/09: Action brought on 24 March 2009 — Whirlpool Europe v Commission
Affaire T-116/09: Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission
Affaire T-116/09: Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission
JO C 113 du 16.5.2009, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/42 |
Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission
(Affaire T-116/09)
2009/C 113/85
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentant: F. Tuytschaever, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision attaquée dans son intégralité au motif qu’une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ne sont pas remplies ou que, en tout état de cause, la Commission n’a pas vérifié à suffisance de droit que chacune de ces conditions était remplie; |
— |
subsidiairement, annuler la décision dans son intégralité pour défaut de conformité à l’obligation de motivation, prévue à l’article 253 CE; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante vise à l’annulation de la décision de la Commission C(2008) 5995 final du 21 octobre 2008 déclarant l’incompatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration devant être versée par les autorités françaises à la société FagorBrandt, sous réserve de certaines conditions [C 44/2007 (ex N 460/2007)]. La requérante est une société concurrente du bénéficiaire de l’aide et a participé à la procédure d’enquête ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée.
Les moyens en droit et les principaux arguments sur lesquels se fonde la requérante sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-115/09, Electrolux/Commission.