Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 octobre 2012 – Espagne/Commission

(affaire T-491/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place »

1.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement du Conseil n^o 3508/92 ; règlement de la Commission n^o 2419/2001) (cf. points 19, 20, 72-75)

2.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil n^o 1258/1999 et n^o 1290/2005) (cf. points 21-25, 89)

3.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA — Obligation respectée du seul fait de l’association étroite de l’État membre destinataire au processus d’élaboration de la décision (Art. 296 TFUE) (cf. point 26)

4.                     Actes des institutions — Règlements — Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle — Absence de pouvoir d’appréciation des États membres — Inexécution — Justification — Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle –– Inadmissibilité (cf. points 37, 51)

5.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite –– Portée [Règlement de la Commission n^o 2419/2001, art. 25, § 2, c) ; directive du Conseil 92/102, art. 4, § 1, b)] (cf. point 80)

Objet

Dispositif