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Document 62009TA0520
Case T-520/09: Judgment of the General Court of 10 July 2012 — TF1 and Others v Commission (State aid — Public service broadcasting — Aid intended to be granted by the French Republic to France Télévisions — Budgetary grant for 2009 — Decision not to raise objections — Service of general economic interest — Criterion of proportionality — No serious difficulties)
Affaire T-520/09: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission ( «Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses» )
Affaire T-520/09: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission ( «Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses» )
JO C 250 du 18.8.2012, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/12 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission
(Affaire T-520/09) (1)
(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)
2012/C 250/21
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France); Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France); et Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 1er septembre 2009 relative à une subvention budgétaire en faveur de France Télévisions, en tant que, dans cette décision, la Commission ne soulève pas d’objections quant à une subvention budgétaire d’un montant maximal de 450 millions d’euros au titre de l’année 2009.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme non fondé. |
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2) |
Télévision française 1 (TF1), Métropole télévision (M6) et Canal + sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions. |
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3) |
La République française supportera ses propres dépens. |