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Document 62009TA0510
Case T-510/09: Judgment of the General Court of 15 June 2011 — V v Commission (Appeal — Civil service — Recruitment — Refusal of appointment on grounds of failure to meet physical fitness requirements necessary for the performance of the functions — Duty on the Civil Service Tribunal to state reasons)
Affaire T-510/09 P: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2011 — V/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique» )
Affaire T-510/09 P: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2011 — V/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique» )
JO C 219 du 23.7.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/14 |
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2011 — V/Commission
(Affaire T-510/09 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique)
2011/C 219/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: V (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 octobre 2009, V/Commission (F-33/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 21 octobre 2009, V/Commission (F-33/08) est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a omis de statuer sur un moyen soulevé par Mme V lors de l’audience et tiré de la non-inscription du président de la commission médicale sur la liste de l’ordre des médecins belge. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours introduit par Mme V devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-33/08 est rejeté. |
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4) |
Mme V supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant abouti à l’arrêt V/Commission, précité, seront supportés selon les modalités déterminées aux points 2 et 3 du dispositif de celui-ci. |