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Document 62009TA0241
Case T-241/09: Judgment of the General Court of 20 February 2013 — Nikolaou v Court of Auditors (Non-contractual liability — Court of Auditors — Conduct of internal investigations — Personal data — Illegality — Causal link — Limitation period)
Affaire T-241/09: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Nikolaou/Cour des comptes ( «Responsabilité non contractuelle — Cour des comptes — Déroulement d’enquêtes internes — Données à caractère personnel — Illégalité — Lien de causalité — Prescription» )
Affaire T-241/09: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Nikolaou/Cour des comptes ( «Responsabilité non contractuelle — Cour des comptes — Déroulement d’enquêtes internes — Données à caractère personnel — Illégalité — Lien de causalité — Prescription» )
JO C 101 du 6.4.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/16 |
Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Nikolaou/Cour des comptes
(Affaire T-241/09) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Cour des comptes - Déroulement d’enquêtes internes - Données à caractère personnel - Illégalité - Lien de causalité - Prescription)
2013/C 101/34
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Kalliopi Nikolaou (Grèce) (représentants: V. Christianos et G. Douka, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: T. Kennedy et J.-M. Stenier, agents, assistés de P. Tridimas)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite d’irrégularités et de violations du droit de l’Union que la Cour des comptes aurait commises dans le contexte d’une enquête interne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Kalliopi Nikolaou est condamnée aux dépens. |