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Document 62009TA0119
Case T-119/09: Judgment of the General Court of 13 September 2012 — Protégé International Ltd v European Commission (Competition — Abuse of dominant position — Market for Irish whiskey — Decision to reject a complaint — Lack of Community interest)
Affaire T-119/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Protégé International/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché du whiskey irlandais — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire» )
Affaire T-119/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Protégé International/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché du whiskey irlandais — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire» )
JO C 319 du 20.10.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/6 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Protégé International/Commission
(Affaire T-119/09) (1)
(Concurrence - Abus de position dominante - Marché du whiskey irlandais - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire)
2012/C 319/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Protégé International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: D. Shefet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Biolan et A. Antoniadis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Pernod Ricard SA (Paris, France) (représentants: A. Choffel et S. Hautbourg, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39.414 — Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 (CE) et 82 (CE) (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l’article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Pernod Ricard SA supportera ses propres dépens. |