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Document 62009TA0084
Case T-84/09: Judgment of the General Court of 26 September 2012 — Italy v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from financing — Provision of information and promotion of agricultural products — Production of olive oil and table olives — Late payment)
Affaire T-84/09: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Actions d’information et de promotion des produits agricoles — Production d’huile d’olive et d’olives de table — Paiements tardifs» )
Affaire T-84/09: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Actions d’information et de promotion des produits agricoles — Production d’huile d’olive et d’olives de table — Paiements tardifs» )
JO C 343 du 10.11.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/12 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — Italie/Commission
(Affaire T-84/09) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Actions d’information et de promotion des produits agricoles - Production d’huile d’olive et d’olives de table - Paiements tardifs)
2012/C 343/15
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: L. Ventrella et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |