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Document 62009FN0021
Case F-21/09: Action brought on 9 March 2009 — De Benedetti-Dagnoni v Council
Affaire F-21/09: Recours introduit le 9 mars 2009 — De Benedetti-Dagnoni/Conseil
Affaire F-21/09: Recours introduit le 9 mars 2009 — De Benedetti-Dagnoni/Conseil
JO C 113 du 16.5.2009, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/47 |
Recours introduit le 9 mars 2009 — De Benedetti-Dagnoni/Conseil
(Affaire F-21/09)
2009/C 113/99
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rosangela De Benedetti-Dagnoni (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir la requérante au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, les décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants; |
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condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |