This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009FA0097
Case F-97/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2010 — Taillard v Parliament (Civil service — Official — Successive sick leave — Arbitration — Finding that the applicant was able to work — Refusal of new duly issued medical certificate — No medical examination — Sick leave deducted from annual leave — Inadmissibility — Action for annulment and damages)
Affaire F-97/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2010 — Taillard/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Congés de maladie successifs — Arbitrage — Conclusions favorables à l’aptitude au travail — Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi — Absence de contrôle médical — Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel — Inadmissibilité — Recours en annulation et en indemnité)
Affaire F-97/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2010 — Taillard/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Congés de maladie successifs — Arbitrage — Conclusions favorables à l’aptitude au travail — Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi — Absence de contrôle médical — Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel — Inadmissibilité — Recours en annulation et en indemnité)
JO C 30 du 29.1.2011, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/62 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2010 — Taillard/Parlement
(Affaire F-97/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Congés de maladie successifs - Arbitrage - Conclusions favorables à l’aptitude au travail - Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi - Absence de contrôle médical - Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel - Inadmissibilité - Recours en annulation et en indemnité)
2011/C 30/120
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christine Taillard (Thionville, France) (représentants: N. Cambonie et C. Lelièvre, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
D’une part, une demande visant l’annulation de la décision par laquelle le Parlement européen a déclaré irrecevable un certificat médical attestant d’une incapacité de travail de la requérante et de la décision conséquente de retrait de jours de congé. D’autre part, une demande visant la réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
La décision du Parlement européen du 15 janvier 2009, par laquelle le Parlement a refusé d’accepter le certificat médical du 5 janvier 2009 et a imputé l’absence de Mme Taillard du 6 au 9 janvier 2009 sur son congé annuel est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Le Parlement supporte, outre ses propres dépens, ceux de Mme Taillard. |
(1) JO C 24 du 30.01.2010, p. 81.